CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les conditions et les modalités applicables aux relations commerciales au 1er Septembre 2021, entre
d’une part
La société Gowiiz Consulting
dont le siège social est situé 293 boulevard Chave – 13004 Marseille,
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 902 391 663
ci-après désigné le « Fournisseur »

et d’autre part
toute société ou particulier ayant requis les compétences du Fournisseur,
ci-après désigné le « Client »

Le Client et la Fournisseur sont ci-après individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les «Parties »

pour toute prestation entrant dans le champ :
– Du conseil ou de l’accompagnement
– D’audit
– De la conception de logiciel, d’application mobile ou de sites internet
– De maintenance logicielle et matérielle
– De formation
ci-après désigné la « Prestation »

Article 1 – Champ d’application des CGV
Les Parties conviennent de soumettre leurs relations commerciales, et notamment les conditions et les modalités de passation et d’exécution des commandes, de livraison, de paiement, de garantie et de rétractation, aux CGV, à l’exclusion de tout autre contrat ou conditions d’achat, sauf convention dérogatoire validée par écrit par les Parties.
Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV.
La version applicable du texte est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

Article 2 – Prestations de services proposées – Cahier des charges
Lors d’un premier rendez-vous le Client détaille ses besoins de manière à permettre au Fournisseur de déterminer précisément les contours de la mission et d’établir le devis correspondant pour la réalisation de la Prestation.
Le cas échéant, selon la nature et la complexité de la Prestation, un cahier des charges sera établi et soumis à la signature des parties.
Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques essentielles des prestations de service délivrées.

Article 3 – Validité du devis – Passation de la Commande
Une fois établi, le devis est valable pendant quinze jours. Toute acceptation ultérieure du devis sera soumise à l’accord écrit du Fournisseur.
Le Client devra formaliser sa commande en apposant la mention « Lu et approuvé » sur le devis et le signer, et il est alors engagé de manière ferme et définitive.
Aucun autre document émanant du Client ne pourra valablement engager le Fournisseur, sauf accord écrit des Parties.
Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :
– Commande non conforme aux conditions et aux modalités des CGV ;
– Défaut de paiement de l’acompte lors de la signature du devis ;
– Retard ou défaut de paiement, total ou partiel, d’une commande précédente ou en cours ;
– Renseignements fournis lors du processus de commande incorrects ou incomplets ;
– Conditions pratiques ou techniques d’accomplissement de la Prestation non réunies.

Aucune modification ou annulation totale ou partielle des commandes ne pourra être demandée par le Client après acceptation du devis sauf à acquitter, en sus du remboursement des frais engagés par le Fournisseur, une indemnité égale à :
– 15% du montant net de la commande annulée, si la demande intervient dans les quatorze jours après acceptation du devis,
– 30% du montant net de la commande annulée, si la demande intervient dans les quatorze jours suivant la période précédente indiquée ci-dessus,
– 50% du montant net de la commande annulée, si la demande intervient plus de vingt-huit jours après acceptation du devis.

Article 4 – Modification de la commande initiale
Toute modification de commande est soumise à l’acceptation du Fournisseur.
Toute prestation supplémentaire non mentionnée dans le devis fera l’objet d’un nouveau devis et sera payable au plus tard à la livraison du site.
La réalisation de prestations supplémentaires retardera d’autant le délai de livraison de la Prestation, sans que la responsabilité ne puisse en être imputée au Fournisseur.
S’il s’agit de modifications significatives, qui engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai prévu, le Fournisseur pourra exiger le paiement immédiat de la nouvelle prestation.

Article 5 – Traitement et envoi des fichiers par le Client
Le Client s’engage à pleinement coopérer avec le Fournisseur et à tout mettre en œuvre afin de fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation prévue au devis.
L’ensemble des éléments servant à la réalisation de la Prestation doivent être transmis au Fournisseur avant le début de la Prestation sous la pleine et exclusive responsabilité du Client, en termes de forme ou de contenu.
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention d’éventuelles autorisation relative aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Le Client garantit à cet égard le Fournisseur contre toute réclamation, demande d’indemnité, ou de manière générale engagement de sa responsabilité par un tiers, relativement à la disponibilité, la propriété, l’exploitation ou toute autre utilisation quelle qu’elle soit des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle attachés aux éléments fournis.

Article 6 – Responsabilité
6.1 – Le Fournisseur s’engage à produire ses meilleurs efforts afin de fournir un service de qualité conformément aux usages de la profession et l’état de l’art.
Il réalise une prestation conforme aux spécifications du Client, formalisées dans le devis et dans le cahier des charges, lorsqu’il en a été constitué un.
Pour ce qui est de la réalisation de sites internet, le Fournisseur n’étant pas hébergeur ni fournisseur d’accès, il ne garantit pas la protection des données notamment contre le piratage, ni le temps d’accès ou la navigation, ou toute autre utilisation ou performance attachée au site.
Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Les informations diffusées sur le site internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité, ce dernier doit donc veiller à la conformité du contenu du site avec la loi et les règlements, les règles éthiques applicables et les bonnes mœurs.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée lorsque des circonstances exceptionnelles et échappant totalement à son contrôle retardent la réalisation de la Prestation, quand bien même ces circonstances ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure, telles que définies à l’article 11 ci-dessous.
6.2 – Le Fournisseur n’offre d’autre garantie que la réalisation de la Prestation telle que spécifiée au devis, voire au cahier des charges, à l’exclusion de toute autre garantie.

Article 7 – Prix
Les prix indiqués sur le devis accepté par le Client sont fermes et définitifs.
Toute demande de modifications, ou modification a postériori, fera l’objet d’un nouveau devis.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.

Article 8 – Paiement
Sauf s’il en est autrement convenu dans le devis, le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :
– 50 % du prix total payable à la date de signature du devis par le Client ;
– 50 % du prix total payable le jour de la fin de la mission. La facture correspondante sera remise le jour même.
Les commandes sont payables par virement bancaire.
Tout retard de paiement, même partiel, entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en cours, après une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant plus de 15 jours.
Le Fournisseur se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison ou prestation en cours d’exécution ou convenue, et ce jusqu’à la date de complet paiement des sommes échues, ou de résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels à son bénéfice, et sans que sa responsabilité ne puisse être aucunement engagée à ce titre.
De la même manière, et conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 3 ci-dessus, le Fournisseur sera en droit de refuser toute commande ou exécution quelle qu’elle soit de prestations postérieures en présence d’un impayé partiel ou total.
Le Client ne peut en aucun cas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au titre de la commande en raison d’une contestation ou d’un litige, et il ne pourra procéder à aucune compensation.
Sauf conditions et modalités particulières mentionnées sur le devis, aucune dérogation ne pourra être apportées aux dispositions du présent article.
En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement, notamment les frais d’huissier ou de justice, les honoraires d’avocats ou des prestataires de recouvrement, seront à la charge du Client.

Article 9 – Délivrance de la Prestation
Sauf s’il en était convenu différemment par écrit, les délais de livraison sont indiqués sur le devis et courent à compter de sa signature.
En cas de difficulté justifiant un report de livraison, le Fournisseur en informera le Client et fera tout son possible afin de fixer une nouvelle date de livraison dans les meilleurs délais.
A défaut d’accord ou si le retard devait persister de manière significative, et hormis le cas de force majeure, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’une des parties avec restitution au Client de la partie du prix déjà payée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Article 10 – Garanties
Pour actionner la garantie, le Client dispose d’un délai de deux mois à compter de la livraison de la Prestation pour en faire part au Fournisseur.

Article 11 – Cas de Force Majeure
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être considéré défaillant ou tenu responsable pour tout retard d’exécution, mauvaise exécution ou inexécution de la Prestation qui résulteraient d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il est rappelé que « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Le Fournisseur pourra suspendre l’exécution de la commande en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait l’exécution.
Il est tenu d’en aviser le Client dans un délai raisonnable, qui pourra en cas de poursuite de cette suspension pendant plus de 60 jours, résilier la commande par lettre recommandée et en demander le remboursement.

Article 12 – RGPD
Si la prestation est relative à la réalisation de site internet ou de développement de logiciels ou d’applications mobiles, le Client fait son affaire de la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données, règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les documents fournis dans le cadre de la mission confiée ne suffisent en aucun cas à opérer la mise en conformité aux préconisations du Règlement et de la CNIL, qui s’effectuent sous la seule et exclusive responsabilité du Client.
Si la Prestation réalisée par le Fournisseur permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le Client devra appliquer la législation en vigueur.

Article 13 – Loi Applicable- Tribunaux Compétents
Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
En cas de litige, le Client devra s’adresser au Fournisseur dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, en vertu duquel « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », sont les litiges définis à l’article L 111-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
A défaut d’accord avec le Fournisseur ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.
Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Marseille.

Article 14 – Contact
Le Fournisseur est à la disposition du Client pour toute information ou conseil, et est joignable :
– Par téléphone, au numéro de téléphone qui sera indiqué au plus tard lors de la signature du devis, du lundi au vendredi de 9h à 17h sauf les jours fériés ;
– Par email, à l’adresse qui sera indiquée au plus tard lors de la signature du devis